Utilisation : 

Ce kit de location non meublée, destiné à la location à usage d'habitation, est valable pour :

• la location initiale,
• le renouvellement.

Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location vide, sans meubles. Ce kit contient l'ensemble des documents nécessaires à 1 location : dans le respect des droits de chacune des parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires et au bail type défini par la loi. Vous bénéficiez de toute l'expertise Tissot.  

LE + Tissot : la notice obligatoire conçue avec une mise en page spéciale pour une lecture optimale est incluse au contrat de location. 

Cadre juridique :

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal. Le contrat de location ou bail doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations depuis le 1er août 2015, modifiées par plusieurs dispositions ensuite, loi ALUR, ELAN etc .... Ces obligations d'informations concernent les parties, le logement et sa description ainsi que le loyer. Certaines clauses peuvent être ajoutées si et seulement si elle ne sont pas abusives.

Plusieurs documents doivent être annexés obligatoirement au bail. Cette information figure dans le bail. La durée minimum de ce bail est de 3 ans, 6 s'il s'agit d'une personne morale.