KIT SOUS LOCATION COMMERCIALE
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Pour quoi faire ?
Utilisation :
Vous êtes titulaires d'un bail commercial et vous souhaitez louer tout ou partie de votre local d'activité, ce kit est fait pour vous !
Il comprend un contrat et ses annexes soumis au statut des baux commerciaux.
Cadre juridique :
La sous-location commerciale est, de la même façon que le bail principal, soumise au statut impératif des baux commerciaux.
La seule différence est la durée du bail.
En effet, celle-ci est déterminée par le temps restant à courir dans le bail principal, car le locataire principal ne peut conférer plus de droit qu’il n’en possède lui-même. Ses droits étant limités à ceux du locataire principal, le sous-locataire doit respecter la destination des locaux telle qu’elle résulte du bail initial.
De son côté, le locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur des agissements contraires aux conditions du bail principal par le sous-locataire.
Dans certaines conditions, le sous-locataire pourra bénéficier auprès de son bailleur du droit au renouvellement du bail.
Caractéristiques
Ce KIT contient :
- 1 guide de rédaction
- 3 ex. du bail de sous-location commerciale
- 3 ex. de l'avenant de révision du bail commercial
- 1 ex. de l'état des lieux pour local commercial (duplicata)
