Utilisation

Retrouvez toutes les clauses nécessaires à la délégation de la gestion d'un bien.

À l'instar des mandats de transaction, ce document possède tout le savoir faire TISSOT en matière de mandat pour rassurer, protéger et convaincre vos clients.
Ce mandat en cas démarchage comprend le coupon détachable en cas de rétractation.

Cadre juridique

Un mandat signé en dehors des locaux du mandataire (en dehors de l’agence) est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.
Ces dispositions (article L121-23 du code de la consommation), imposent la délivrance d’un coupon de rétractation au mandant, pour lui faciliter l’exercice de sa faculté de renonciation.

Ce mandat répond notamment aux 3 obligations suivantes :

• y est précisée la durée du délai de rétractation : 14 jours au bénéfice du mandant à compter de la date de signature ;
• est annexé le formulaire de rétractation ;
• sont littéralement reproduits dans le mandat les articles concernés du code de la consommation.

Si ces obligations ne sont pas respectées : le mandat est nul (art L121-23 et L 121-28 code de la consommation) et le mandataire est coupable d’une infraction pénale.