Utilisation

Ce document permet au propriétaire d'aviser les services fiscaux du déménagement d'un locataire pour le paiement de la taxe d'habitation.

Existe en lot de 25 exemplaires

Cadre juridique

Prévu par les articles 1686 et 1687 du code général des impôts, il doit être obligatoirement transmis au centre des impôts soit dans les 3 mois du départ du locataire s'agissant des locations à usage d'habitation, soit dans le mois précédent la fin du bail pour les locations commerciales ou professionnelles.
Sanction : le propriétaire est redevable de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle si le locataire ne l'a pas acquittée.