Contrat de location Habitation non meublé
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Pour quoi faire ?
Utilisation
Ce contrat de location non meublée est à saisir en ligne pendant 15 jours à compter du jour de l'achat.
Il est valable pour :
- la location initiale,
- le renouvellement,
- la colocation.
Simple et complet, il répond à toutes les dispositions de la location vide.
Ce document existe également : triplicata
Cadre juridique
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux d’habitation à titre principal. Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations depuis le 1er août 2015. Ces obligations d'informations concernent les parties, le logement et sa description ainsi que le loyer. Certaines clauses peuvent être ajoutées si et seulement si elle ne sont pas abusives.
Plusieurs documents doivent être annexés obligatoirement au bail. Cette information figure dans le bail. La durée minimum de ce bail est de 3 ans, 6 s'il s'agit d'une personne morale.
Caractéristiques
Ce document e-formulaire est disponible pendant 15 jours dans votre espace client, dans la rubrique "Mes docs en ligne". Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.
Les documents e-formulaire sont remplissables en ligne directement avec l'ensemble des informations que vous aurez recueillies au préalable. Nous vous invitons à commander, à compter de cette réception d'informations, pour établir le contrat. Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de votre achat pour compléter, en ligne, votre document. Vous ne pourrez pas l'imprimer avant d'avoir compléter l'ensemble des champs obligatoires. Cela vous garantit la validité juridique de votre document Tissot.
Vous pouvez, pendant toute la durée des 15 jours, compléter, modifier, revenir, imprimer des brouillons, autant de fois que vous le souhaitez.
Attention : si vous souhaitez imprimer le document, cela clos définitivement l'accès au remplissage, le document est figé définitivement et vous ne pourrez plus y revenir.
Pour en savoir plus sur le remplissage de nos e-formulaires, lisez la notice.
