Utilisation

Envoyez votre congé en toute simplicité ! Il rappelle les informations légales, les délais et la procédure.

INFO TISSOT : Nous vous recommandons vivement d'envoyer ce congé si vous souhaitez le départ de votre locataire à l'issu du bail. Sans ce congé, il peut rester dans les lieux et prétendre à la propriété commerciale du local.

Cadre juridique

Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.

Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.
La conclusion d'un bail commercial de courte durée (moins de 24 mois) ne donne pas au locataire la propriété commerciale : à la fin du bail, le locataire doit partir sans percevoir quelque indemnité que ce soit.