Ce document permet au bailleur d'envoyer un congé dans le cadre de locations soumises au code civil (professionnelle, association, habitation secondaire, garage, remise...), en respectant les mentions légales.

Ce congé est adapté aux locations régies par le code civil. Toutefois, les locations meublées constituant la résidence principale du locataire ont un congé spécifique (ILC-80).

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposerez de deux exemplaires: l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.

INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception.