La cession de droit au bail est un acte définitif sous signature privée permettant de bénéficier des conditions du bail cédé et constitue une partie du fonds de commerce qui peut être cédé indépendamment ou avec ce dernier. Le droit au bail représente le droit pour un preneur d’être titulaire d’un bail commercial. Notre document prévoit une clause du prix du droit au bail, librement négociable.