Cession de fonds de commerce est un acte définitif sous signature privée qui a pour objet de transférer la propriété d'un fonds de commerce et de céder le cas échéant le droit au bail y afférent. Ce contrat ne contient pas de conditions suspensives à l'inverse de la promesse synallagmatique (ITC-54). Selon votre cas, le financement comptant et le paiement à terme ont été intégrés pour s'adapter au mieux à vos besoins.