La lettre proposition d'achat est un document par lequel l’acquéreur d'un bien immobilier fait une offre d’achat concrète au vendeur du bien.

Ce document est la preuve de l’engagement formel de l’acquéreur pour votre vendeur. Utilisez-la pour toutes vos transactions !

Vous avez besoin d'une version anglaise de votre lettre proposition d'achat ? Cette référence est faite pour vous. Les dispositions contractuelles sont traduites pour informations des parties qui ne parlent pas le français.

Si l'offre est acceptée, un compromis de vente doit alors être signé pour concrétiser l'accord du vendeur et de l'acheteur.

La proposition d’achat ITC-705 est donc un acte juridique unilatéral : aucun dépôt de fonds n'est permis ni possible à sa signature. En aucun cas la proposition d’achat ne peut être considérée ou utilisée comme un avant-contrat TISSOT.  

Attention, ce document est à remplir intégralement en ligne. Vous disposez de 15 jours à compter du jour de l'achat pour la saisir. Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.

Pour en savoir plus sur le remplissage de formulaires numériques, lisez la notice.