Registre répertoire Pour 50 affaires
Quantité | Prix TTC |
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1 - 4 | 49,68 € |
5 et plus | 46,08 € |
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Pour quoi faire ?
Prévu à l’article 51 (D. n° 72-768), il répertorie l'ensemble des versements ou remises de fonds faits par le titulaire de la carte professionnelle de transaction. Le numéro d’ordre du registre répertoire doit être reporté sur le registre des mandats si le mandat donne lieu à un avant-contrat. En pratique, l'agent immobilier y reportera les sommes perçues au titre de sa rémunération ayant donné lieu à un reçu.
Tracé ministériel, une affaire par page. A conserver pendant 10 ans.
Depuis le 1er juillet 2014, il n'est plus obligatoire pour les professionnels ayant déclaré ne pas percevoir de fonds.
Caractéristiques
Ce registre répertoire, relié et côté sans discontinuité, comporte 100 pages.