Présentation de l'éditeur :

Le Code de procédure pénale 2024 intègre notamment :

• le décret du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

• le décret du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale ;

• le décret du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel ;

• la loi du 28 février 2023 portant création d’une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ;

• la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur ;

• plus de 15 000 annotations concernant le CPP, la CEDH et ses protocoles.

Une sélection pertinente et actuelle de jurisprudence, de textes complémentaires et de références bibliographiques indispensables à la bonne compréhension de la matière.

36è édition du Code de procédure pénale : textes à jour au 20 mai 2023