Rappel : Ce type de location est exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations vides.
 
Le kit ILD-LOC338 permet :

1. La location meublée constituant la résidence principale du locataire (contient des meubles en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement, c'est-à-dire tous les meubles nécessaires à la vie courante (lits, matelas, table, chaise, plaque de cuisson, réfrigérateur, etc.)).
2. La location meublée constituant la résidence principale d’un étudiant
3. La location à usage d’habitation secondaire vide ou meublée
4. Le logement de fonction
5. Le logement peut soit être directement la propriété de l’employeur, soit être mis à disposition par l’employeur lorsque ce dernier est le locataire.
6. La location à une personne morale
7. La location liée aux dispositions relatives aux hôtels meublés

 
Retrouvez dans cette catégorie :

• la location saisonnière (ILD-LOC750)
• la sous location (ILD-LOC330-338)