Vous vous souvenez ?

La loi ELAN avait permis aux villes qui le souhaitaient d’encadrer les loyers des habitations de leur ville. L’expérimentation est réservée aux zones tendues. Elle permet d’y fixer un montant de loyer maximum à ne pas dépasser lors de la location d’un logement loué vide ou meublé. Seules Paris, Lille, Hellemes et Lomme s’étaient portées candidates pour appliquer ces dispositions qui figuraient dans la loi ELAN (Loi n° 2018-1021 – 23.11.2018).

C’est toujours le volontariat qui prime !

Désormais, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, de Lyon ou d’Aix-Marseille-Provence peuvent également demander à se soumettre à ce dispositif.
8 nouvelles collectivités regroupant plusieurs communes ont été annoncées. Elles ont sollicité la mise en place de l’encadrement sur tout ou partie de leur territoire. Les dossiers sont instruits par le Ministère du logement afin d’étudier les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sur leur territoire.

Si vous êtes dans ces régions, n’oubliez pas d’appliquer le bon dispositif dans les contrats (consultez les communes concernées) : 
- Etablissement Public Territorial Plaine Commune
- Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre (11 communes),
- Etablissement Public Territorial Est Ensemble
- Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (Commune de Grigny),
- Bordeaux Métropole (Ville de Bordeaux),
- Grenoble Métropole (Ville de Grenoble),
- Lyon Métropole (Villes de Lyon et Villeurbanne),
- Montpellier Métropole (Ville de Montpellier)

Nous vous invitons aussi à consulter la carte des loyers.