Bail mobilité Bail à saisir en ligne
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Pour quoi faire ?
Le bail mobilité est signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire se trouvant dans une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
- Mutation professionnelle,
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Ses conditions sont différentes des autres baux, attention : utilisez le bon document.
Il n'est pas renouvelable ni reconductible. Propriétaires, locataires, ce bail est une réponse à certaines situations particulières dites de mobilité. Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et permet l’accès au logement aux personnes dans les conditions citées ci-dessus.
Ce document est à saisir en ligne et vous disposez de 15 jours pour le remplir. Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.
Pour en savoir plus sur le remplissage de nos e-formulaires, lisez la notice.
Caractéristiques
Ce document e-formulaire est disponible pendant 15 jours dans votre espace client, dans la rubrique "Mes docs en ligne". Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.
Les documents e-formulaire sont remplissables en ligne directement avec l'ensemble des informations que vous aurez recueillies au préalable. Nous vous invitons à commander, à compter de cette réception d'informations, pour établir le contrat. Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de votre achat pour compléter, en ligne, votre document. Vous ne pourrez pas l'imprimer avant d'avoir compléter l'ensemble des champs obligatoires. Cela vous garantit la validité juridique de votre document Tissot.
Vous pouvez, pendant toute la durée des 15 jours, compléter, modifier, revenir, imprimer des brouillons, autant de fois que vous le souhaitez.
Attention : si vous souhaitez imprimer le document, cela clos définitivement l'accès au remplissage, le document est figé définitivement et vous ne pourrez plus y revenir.
Pour en savoir plus sur le remplissage de nos e-formulaires, lisez la notice.
