Utilisation

Ce document permet au bailleur d'envoyer un congé dans le cadre d'une location meublée constituant l'habitation principale du locataire, en respectant les mentions impératives imposées par la loi.

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposerez de deux exemplaires: l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.

Existe en lot de 25 exemplaires

Cadre juridique

L'art 115 de la loi de cohésion sociale du 18.01.05 modifie l'article L-632 du CCH : les locaux meublés constituant la résidence principale du locataire ne peuvent pas être loués pour une durée inférieure à un an et doivent faire l'objet d'un contrat écrit du bailleur.
Le bailleur doit motiver son refus de renouvellement du bail par son désir soit de reprendre le logement pour l'habiter, soit de le vendre, soit pour un motif légitime et sérieux.