Utilisation

Vous débutez une activité ou votre activité est limitée dans le temps ? Vous souhaitez un bail commercial pour quelques mois ?

Le bail inférieur à 3 ans est fait pour vous !

Ce document concis et fonctionnel comprend toutes les mentions nécessaires à un bail de courte durée. 

Cadre juridique

Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.

Les dispositions codifiées par le code du commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.

Ce contrat n’est pas soumis au statut des baux commerciaux mais au régime des articles L.145-5 et suivants du code de commerce.

Les parties peuvent prévoir pour une location de nature commerciale, artisanale ou industrielle que la durée du bail sera inférieure à 3 ans. Dans ce cas, la relation contractuelle échappe au statut impératif des baux commerciaux et, ne conférant pas la propriété commerciale, elle n’offre aucun droit au renouvellement.

La location commerciale courte durée se distingue d’une convention d’occupation précaire où le bailleur peut reprendre les locaux à tout moment pour une cause extérieure au bailleur (démolition future, contentieux sur le droit de propriété).

Durée

La durée doit impérativement être inférieure à trois ans. Dans le cas inverse, le bail sera soumis au statut protecteur des baux commerciaux. A l’intérieur de la période de trois ans, les parties pourront décider d’un renouvellement du bail tant que la durée totale ne dépasse pas les 3 ans.

Expiration du bail

Le bail contient un terme qui met fin au bail. Toutefois, si le locataire se maintient dans les lieux à l’expiration du bail, la location est alors soumise au statut des baux commerciaux.