RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL
Quantité | Prix TTC |
---|---|
1 | 28,44 € |
2 et plus | 25,56 € |
Cet article est en cours de réapprovisionnement
Votre commande sera expédiée en totalité lorsque ce produit sera disponible.
L'ajouter au panier ?
Pour quoi faire ?
9 ans sont passés, le bail arrive à échéance. Vous pouvez changer une clause à votre bail avec ce contrat de renouvellement !
Simple et complet, il reprend l'essentiel des mentions du bail principal (ILC-846).
Il vous assure un renouvellement en toute sécurité!
Le saviez-vous ? Le locataire a intérêt à demander le renouvellement afin d'échapper au déplafonnement du loyer au bout de 12 ans de location.