Simple d'utilisation ce document permet au vendeur d'un bien immobilier, notamment à un non professionnel de l'immobilier, de notifier en toute sécurité un compromis ou une promesse de vente afin de faire courir le délai de rétractation.

Aux termes de la loi SRU, l'avant contrat est notifié à l'acquéreur par lettre recommmandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.