Répertoire des actes Intermédiaire Tous les documents du mandataire
Quantité | Prix TTC |
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1 - 4 | 48,96 € |
5 et plus | 46,08 € |
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Pour quoi faire ?
Il présente par numéros d’ordre (les numéros d’ordre doivent se suivre et les actes reportés chronologiquement), sans blanc ni interligne, tous les mandats, promesses de vente, pouvoirs, commissions, levées d’options et d’une façon générale, tous les actes auxquels le titulaire du répertoire est intervenu en qualité de simple mandataire. Le numéro d’ordre doit être reporté sur le registre-répertoire si le mandat donne lieu à un avant-contrat.
Ce registre n'est plus obligatoire.