Répertoire des actes Intermédiaire
Tous les documents du mandataire

En vente à l'unité

ITR-206
1EDT/OCT2012 51 pages Pratique, répertorie les actes
À partir de 46,08 €  TTC
QuantitéPrix TTC
1 - 448,96 €
5 et plus46,08 €

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Pour quoi faire ?

Il présente par numéros d’ordre (les numéros d’ordre doivent se suivre et les actes reportés chronologiquement), sans blanc ni interligne, tous les mandats, promesses de vente, pouvoirs, commissions, levées d’options et d’une façon générale, tous les actes auxquels le titulaire du répertoire est intervenu en qualité de simple mandataire. Le numéro d’ordre doit être reporté sur le registre-répertoire si le mandat donne lieu à un avant-contrat. 

Ce registre n'est plus obligatoire.