Utilisation

Le bail commercial entraîne la propriété commerciale pour un minimum de 9 ans. Il est donc important d'utiliser un bail à jour et qui comprend toutes les garanties à la bonne entente des parties.

Attention : Ce document est à remplir en ligne. Il est disponible 15 jours à compter du jour de l'achat dans votre compte. Par conséquent, pensez à vérifier que vous disposez de toutes les pièces nécessaires au remplissage de votre formulaire.

Cadre juridique

Le cadre juridique des baux commerciaux mis en place par le décret du 1953 fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale. Les dispositions codifiées par les articles L 145 et suivants du Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.

Le statut des baux commerciaux est un statut impératif qui s’impose aux parties lorsque les conditions de la location commerciale sont remplies (location de nature commerciale, artisanale ou industrielle et supérieure à 3 ans). Ce statut a pour principale caractéristique de conférer une large protection au locataire et notamment le bénéfice de "la propriété commerciale", c'est-à-dire un droit au renouvellement de son bail.

Durée

La durée ne peut être inférieure à 9 ans, et, si le bail prévoit une durée supérieure à 12 ans, le bail devra obligatoirement être établi en la forme authentique auprès d’un notaire.

Résiliation

La durée du bail, aussi appelé bail "3/6/9"; offre une faculté de résiliation tous les trois ans pour le locataire.

De son coté, le bailleur est tenu par la durée 9 ans, sauf cas exceptionnels (destruction, travaux de reconstruction notamment).

Propriété commerciale

Pour bénéficier de la propriété commerciale et des avantages qui en découlent, le locataire doit remplir certaines conditions :

• Exploiter effectivement un fonds de commerce
• Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
• Mentionner les locaux au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

Droit au renouvellement

C’est l’une des caractéristiques de la location commerciale. Le locataire qui bénéficie de la propriété commerciale bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Ce droit au renouvellement n’en est pas à « proprement parler » un, car le bailleur est toujours libre de refuser ce droit au locataire. Toutefois, dans ce cas, il devra lui offrir en dédommagement une somme appelée indemnité d’éviction, calculée en fonction du chiffre d’affaires et qui peut s’avérer assez élevée pour être dissuasive.

Variation du loyer

Le loyer des baux commerciaux ne pourra varier pendant le cours du bail que par la variation d’un indice inséré au bail. Cet indice peut être choisi entre l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’indice des loyers des activités tertiaires. Les parties peuvent convenir que la variation soit annuelle (clause d’échelle mobile) ou triennale.